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Immobilier : tout savoir sur la carte professionnelle

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La carte professionnelle est un document qui permet à tout agent immobilier d’exercer son activité. Elle est obligatoire pour tous les agents immobiliers, qu’ils soient salariés ou non, et elle doit être présentée à tout client qui en fait la demande. Ce guide vous explique ce qu’est une carte professionnelle, comment l’obtenir et quelles sont les conditions pour pouvoir l’utiliser.

Immobilier : tout savoir sur la carte professionnelle

Qu’est-ce qu’une carte professionnelle ?

La carte professionnelle est un document qui permet de prouver que l’on est bien habilité à exercer la profession. Cette carte est délivrée par le préfet du département dans lequel on souhaite exercer, pour une durée de 5 ans. Elle peut être renouvelée après examen et autorisation par les services de police ou de gendarmerie.

La carte professionnelle sert à prouver qu’un agent immobilier dispose des connaissances nécessaires et qu’il a suivi une formation en matière juridique, fiscale, commerciale ou technique. Elle doit être portée sur soi dans le cadre de son activité.

Les agents immobiliers doivent obligatoirement disposer d’une carte professionnelle pour exercer cette activité, mais ils ne sont pas tenus d’avoir une carte à jour (pour tout renseignement complémentaire : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/Ile-de-France/Actualites/Carte-professionnelle). activité

Qui peut obtenir une carte professionnelle ?

Toute personne qui désire exercer l’une des activités suivantes, doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle : Agent immobilier, Mandataire immobilier, marchand de listes ou prospecteur foncier. Pour obtenir une carte professionnelle, il faut déposer un dossier auprès de la CCI (Chambre du commerce et de l’Industrie) pour les professions immobilières (agent immobilier, mandataire immobilier).

La demande est réalisée en s’adressant à la Chambre consulaire dont dépend le lieu d’exercice principal de l’activité.

Il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives tels que : Une copie recto-verso de votre pièce nationale d’identité ; Un justificatif prouvant votre inscription au registre du commerce (extrait K ou K bis pour les activités commerciales) ; Une attestation sur l’honneur indiquant que vous ne figurez pas sur le Fichier des Personnes Interdites (FIPI), délivrée par le CNAPS – Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité ; Votre expérience professionnelle si vous êtes agent commercial indépendant. Si vous souhaitez exercer en tant qu’intermédiaire en opérations immobilières (mandataire), il faut également fournir à la CCI un mandat signé par le client pour effectuer une transaction immobilière. Pour faire une demande auprès de la CCI, il suffit simplement de remplir et envoyer un formulaire spécifique disponible auprès du service administratif concerné. activité

Quels sont les documents requis pour obtenir une carte professionnelle ?

Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez fournir les documents suivants : Une demande écrite adressée à la CCI. Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par un pays membre de l’Union européenne. Pour le Maroc: Une copie certifiée conforme des statuts de la société.

L’autorisation d’exercice délivrée par le ministère chargé des finances.

La preuve que vous avez souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile professionnelle et celle du dirigeant, en cas d’erreur ou de faute grave commise par lui dans l’exercice de ses missions. activité

Quels sont les avantages de la carte professionnelle ?

La carte professionnelle est une pièce d’identité exigée par les banques et les établissements de crédit pour le fonctionnement des comptes de garantie.

La carte professionnelle est un élément important du système bancaire, car elle permet à la banque d’identifier facilement l’activité exercée par son client. Elle garantit aussi la sécurité de l’épargne des clients. Dans quels cas se présente-t-elle ? Les raisons qui vous poussent à faire un investissement locatif sont diverses et variées.

Le plus souvent, on peut citer comme motifs principaux le souhait : De louer un logement afin de se constituer un patrimoine immobilier durable et durable, dans le but de l’utiliser plus tard comme résidence principale ou secondaire ; De percevoir des revenus complémentaires en louant un bien immobilier ; D’augmenter son pouvoir d’achat en proposant aux membres de sa famille un logement contre une rémunération attrayante ; De réduire ses impôts en procédant à un investissement locatif. activité

Comment est la carte professionnelle utilisée ?

La carte professionnelle est une pièce justificative attestant de l’identité de son détenteur, de sa qualité et de ses activités. Cette pièce est utilisée par les professionnels du secteur des services qui souhaitent exercer une activité réglementée (par exemple : agent immobilier, avocat, expert-comptable). Pour obtenir la carte professionnelle, le demandeur doit présenter un dossier en bonne et due forme.

Il doit fournir un casier judiciaire vierge (datant de moins de 3 mois), une attestation officielle d’activité ou la copie du titre d’accès à l’activité concernée. En tant que professionnel du secteur des services, vous êtes tenu au respect des règles pour protéger les consommateurs.

La carte professionnelle atteste qu’elle a été délivrée par le Ministère chargé du Tourisme et qu’elle est valide pendant 3 ans. activité

Quels sont les frais liés à la carte professionnelle ?

Les frais liés à la carte professionnelle sont : les frais d’inscription à l’ORIAS, de 25€, une cotisation mensuelle pour la garantie financière, et des frais liés aux dépôts de fonds. Si vous êtes titulaire d’une carte professionnelle avec pouvoir de signature et que votre activité est exercée en nom propre, il sera peut-être nécessaire pour vous de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Si votre activité est exercée par le biais d’une société ou sous forme de portage salarial, vous devrez régler des cotisations sociales. Si la société qui exerce l’activité commerciale ne paie pas assez de charges sociales, vous serez amené à payer les charges sociales manquantes.

Vous ne serez pas imposable sur les revenus issus de votre activité. activité

La carte professionnelle est un document officiel qui permet l’identification d’un agent immobilier. Elle est obligatoire pour pratiquer toute activité immobilière. La carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu où l’agent immobilier exerce ses activités, après vérification du respect des conditions nécessaires à l’exercice de cette activité.