Comment faire un état des lieux pour une location immobilière
Sommaire:
Pour faire un état des lieux, il faut prendre en compte plusieurs éléments. En effet, pour que l’état des lieux soit valable et utile, il faut qu’il soit précis et complet.
Il faut donc prendre en compte les éléments suivants :
Quelle est la procédure d’état des lieux ?
Les états des lieux sont des documents qui doivent être établis lors de la location et à l’entrée dans les lieux du locataire.
Ils peuvent avoir lieu, soit au moment de la signature du contrat de bail, soit à la fin d’un préavis.
Leur rédaction est libre, mais leur contenu doit être obligatoirement défini par décret.
L’état des lieux doit contenir : Les noms et adresses des parties ainsi que leurs domiciles respectifs ou, en cas de colocation, les noms et adresses de chacune des parties ; La date d’entrée dans les lieux ; L’adresse du logement concerné ; Le descriptif sommaire du logement loué (superficie totale, surface habitable).
Il est important de souligner que si l’état des lieux ne comporte pas toutes ces mentions obligatoires, il sera considéré comme non valable. Aussi, le propriétaire pourra vous demander une indemnité correspondant aux frais engagés pour sa remise en état. précis
Quels sont les documents nécessaires pour un état des lieux ?
Pour pouvoir réaliser un état des lieux, il est nécessaire de préparer plusieurs documents. Pour cela, vous devez dans un premier temps déterminer les surfaces à examiner au cours de l’état des lieux.
Il s’agit notamment des surfaces habitables et du volume habitable.
Vous devez ensuite établir un inventaire précis des appareils électriques, sanitaires et autres équipements utilisés dans le logement ou le local professionnel. Si vous êtes locataire, il faut aussi indiquer si vous possédez une assurance pour votre habitation ou si vous disposez d’un contrat multirisque habitation qui couvre votre bien immobilier en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…). Enfin, il est important d’indiquer la date du bail et les coordonnées du propriétaire ou du mandataire qui le représente. Sachez que les frais liés à l’état des lieux sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire, sauf exceptions (le cas par exemple si l’une des parties refuse d’y prendre part). précis
Comment organiser un état des lieux ?
Le fait de faire un état des lieux est une bonne chose afin de préparer son déménagement. Cela vous permettra d’avoir une idée sur l’état du bien que vous souhaitez louer ou vendre.
Lorsque vous réalisez un état des lieux, il est important de le faire avec soin et rigueur.
Il ne faut pas prendre à la légère cette tâche, car elle peut être synonyme d’un grand soulagement pour les propriétaires et les locataires. En effet, grâce à cela, il sera possible de savoir si votre logement nécessite quelques travaux ou non avant que vous ne commenciez à y habiter. Faire un état des lieux permet également aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier de connaître dès le départ ses principaux atouts et points faibles afin de pouvoir les mettre en avant au moment opportun.
Vous pouvez également utiliser cet état des lieux pour comparer l’ancien et le nouveau logement entre eux afin de savoir ce qui a changé depuis votre arrivée chez le propriétaire concerné . précis
Qui doit être présent pour un état des lieux ?
Lorsque vous effectuez un état des lieux, il est important de prévoir une personne pour la réalisation de cette tâche. En effet, l’état des lieux est un document qui atteste du bon état d’un bien immobilier à son entrée et à sa sortie. Ainsi, il permet de comparer les éléments inscrits sur le bail avec la situation du logement au moment de l’entrée et à la sortie du locataire. Cela permet donc d’établir si des travaux sont nécessaires ou non.
Il faut savoir que ce document doit obligatoirement être rédigé par le propriétaire et le locataire en début et fin de location.
Le propriétaire peut faire appel à un professionnel qui réalise l’état des lieux comme une agence immobilière ou un agent immobilier par exemple.
Les frais liés à l’état des lieux sont partagés entre le propriétaire et le locataire, mais ces frais ne peuvent pas excéder ceux dus pour une expertise classique (visite du logement, description précise du bien loué). En cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend votre localité. précis
Quelles sont les règles à respecter pour un état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui doit être établi lors d’un contrat de bail.
Il permet aux parties de vérifier l’état du logement et de ses équipements à la prise de possession du bien par le locataire.
Le locataire peut demander une révision après un état des lieux. Cette révision peut se faire soit à sa demande, soit à celle du propriétaire. Elle doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la remise des clés au locataire.
Le bailleur a lui aussi le droit de demander une révision en cas de défaut ou d’anomalie constatée lors de l’état des lieux d’entrée (mauvais état des sols, murs ou plafonds, absence d’équipements sanitaires…).
L’ancien contrôleur technique doit obligatoirement être consulté pour toute location immobilière dont le permis de construire date d’avant janvier 1977 et que la surface est supérieure à 100 m2. précis
Quelles sont les conséquences d’un état des lieux ?
L’état des lieux est une étape importante dans le cadre de la location d’un bien immobilier.
Lorsque vous louez un logement, il faut tout d’abord effectuer un état des lieux. Cette opération consiste à faire l’inventaire des biens et des équipements présents dans le logement, ainsi que les éventuelles dégradations qui ont pu avoir lieu au cours de la période de location. Un état des lieux doit être réalisé lorsque vous arrivez dans votre nouveau logement et lorsque vous quittez celui-ci.
Il permet notamment de constater les dégâts éventuels afin de ne pas en tenir responsable le propriétaire du bien immobilier loué. En cas de litige, cela permet donc aux parties concernées (propriétaires et locataires) de pouvoir se retourner vers l’une ou l’autre pour demander réparation.
Le locataire peut aussi demander au propriétaire un dédommagement en cas d’un dégât causé par ce dernier, comme par exemple une infiltration provenant du toit du bien immobilier loué qui aurait endommagé une partie du mur ou même son plafond. précis
L’état des lieux est un document qui fait partie de la location immobilière. Il a pour but d’établir un inventaire précis du logement et de ses équipements. Dans le cas d’une location, il sert à déterminer la valeur du bien au moment de l’entrée dans les lieux.