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Bail étudiant : contrat durée préavis et résiliation

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Le bail étudiant est un contrat de location de logement meublé, destiné aux étudiants.

Il est conclu entre le propriétaire et l’étudiant. Ce contrat doit être établi par écrit et signé par les deux parties.

Le bail étudiant précise la durée du bail, le montant du loyer et des charges ainsi que les conditions d’entrée et de sortie du locataire.

Il peut être à titre gratuit ou onéreux.

Le bail étudiant est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Bail étudiant : contrat

Les règles applicables du bail étudiant

Le bail étudiant est un contrat de location qui s’applique à tous les locataires dont le loyer mensuel ne dépasse pas 1 500 €.

La durée du bail étudiant est d’un an maximum.

Le logement doit être situé en France et la résidence principale des locataires doit se trouver sur le territoire français. Par ailleurs, les locataires doivent être âgés de moins de 28 ans à la date de signature du contrat. Enfin, pour que le bail soit valable, il faut qu’il soit conclu par écrit et signé par les parties (le propriétaire et le locataire).

Lorsque ces conditions sont réunies, la loi prévoit un certain nombre d’obligations incombant au propriétaire comme à son locataire.

Le propriétaire peut mettre fin à la location sans motif particulier dans les cas suivants : Si le logement présente des risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique ou morale des personnes qui y vivent ; si son habitation est considérée comme insalubre par arrêté municipal ou pris par le préfet après avis du maire ; si son habitation est utilisée pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; si sa surface habitable dépasse 150 m² ; si sa surface habitable dépasse 80m² et qu’il contient plus de 5 pièces ; ou encore si sa hauteur excède 2m20.

Le propriétaire a également l’obligation de proposer au locataire une offre d’emploi correspondant aux capacités professionnelles et financières du candidat. De plus, il devra informer ce dernier des charges récupérables sur son locataire (charges non comprises dans le loyer : taxes locales liées au logement. ). loi du 6 juillet 1989

Les conditions de résiliation du contrat de bail étudiant

Le contrat de bail étudiant est conclu pour une durée d’un an minimum.

Il ne peut pas être résilié avant terme, sauf si un préavis de trois mois a été respecté au départ du locataire.

Le propriétaire n’est cependant pas obligé d’accepter la demande de renouvellement du bail à son échéance. Pour mettre fin au contrat, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Si les parties sont en accord, il suffit d’envoyer un courrier simple pour notifier le propriétaire que l’on souhaite résilier le bail. Dans le cas contraire, il faudra se rendre chez le juge des contentieux et faire une assignation devant la justice pour obtenir la résiliation du bail et donc l’expulsion du locataire. Par contre, si l’affaire est portée devant les tribunaux, les frais seront partagés entre les deux parties : le propriétaire et le locataire. loi du 6 juillet 1989

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat de bail étudiant

La conclusion d’un contrat de location de logement étudiant est soumise à des obligations légales importantes. Même si cette situation n’est pas encadrée par la loi, il existe quelques règles à respecter pour éviter les litiges. Le contrat de bail étudiant doit être écrit et signé par les parties au moins 3 mois avant le début du séjour.

Il doit mentionner le nom et l’adresse des parties ainsi que la date d’entrée en vigueur du contrat.

Il doit également préciser la durée du bail, le montant du loyer, son mode de paiement, la description des lieux loués ainsi que les conditions d’occupation (possibilité ou non pour le locataire de sous-louer son logement).

Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant à tout moment sans motif particulier. En cas de rupture anticipée du bail, il devra respecter un préavis de 3 mois minimum avant l’expiration de celui-ci.

La partie qui rompt le contrat devra alors restituer au locataire toutes les sommes versées dès la fin du terme fixé initialement entre les parties. Cependant, une indemnité est due au locataire en cas de rupture anticipée du contrat : Elle sera égale aux loyers perçus jusqu’à l’expiration normale ou jusqu’au terme fixé si celle-ci est plus longue (article 1244-1 code civil) loi du 6 juillet 1989

Les droits et obligations des locataires étudiants

La location d’un logement étudiant est une solution pratique pour les étudiants qui souhaitent se loger à moindre coût. Toutefois, ce type de séjour comporte également des risques, notamment en cas de défaut de paiement du loyer. Pour éviter toute mauvaise surprise, il convient donc d’être vigilant et de prendre quelques précautions.

Les droits et obligations des locataires étudiants ? Un contrat doit être signé entre le propriétaire et le locataire en vue de fixer les conditions de la location (montant du loyer, durée du bail…).

Le contrat doit ensuite être envoyé à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé chez un notaire.

La durée du bail est généralement d’une année reconductible tacitement pour une même durée sauf si le propriétaire et le locataire en ont convenu autrement. Si le propriétaire ne respecte pas son engagement de louer le logement au locataire jusqu’à la fin du bail ou qu’il ne paie pas son loyer à la date convenue, ce dernier peut résilier le contrat sans avoir à fournir un motif. Cette résiliation peut intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire ou directement chez un huissier en cas d’impayés répétés. Dans ce cas-là, il faut s’assurer que cette situation n’est pas due à des problèmes financiers passagers et qu’elle n’est pas liée à une mauvaise volonté persistante du propriétaire car sinon cela pourrait constituer un motif valable pour rompre le bail sans avoir fourni un motif valable justifiant cette rupture. loi du 6 juillet 1989

Les charges et taxes liées au contrat de bail étudiant

Le contrat de bail est un document qui lie le propriétaire et le locataire.

Il détermine les droits et obligations des deux parties dans le cadre du bail. Ce document permet à chaque partie de connaître ses responsabilités, ses obligations, ainsi que les différents montants dont elle devra s’acquitter pendant toute la durée du bail.

Les charges et taxes liées au contrat de bail étudiant ? Dans un logement étudiant, comme dans tous les types de location, il existe certaines charges et taxes relatives au loyer. Ces dernières peuvent être réglées en une seule fois ou mensuellement par virement bancaire sur votre compte courant. En règle générale, cette somme représente environ 10 % du loyer total.

Lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, elle peut correspondre aux frais suivants : Les frais d’assurance (si vous optez pour une assurance multirisques), Les frais relatifs aux équipements collectifs (poubelles, ascenseurs…), Les charges liées à l’entretien des parties communes (entretien des sols et autres). Pour ce qui est des taxes liées à la location du logement étudiant, elles font référence aux impôts locaux (taxe foncière) ainsi qu’à la taxe d’habitation qui doit être acquittée par le locataire pour couvrir les services publics utilisés par ce dernier. loi du 6 juillet 1989

Les conséquences juridiques d’un contrat de bail étudiant résilié

Si vous avez souscrit un contrat de bail pour le logement que vous souhaitez mettre à la disposition d’un étudiant, il faut savoir que les conséquences juridiques peuvent varier en fonction des situations. Certains cas nécessitent de résilier le bail avant son échéance tandis que d’autres exigent la conclusion d’un nouveau contrat. Cependant, il est important de prendre en compte plusieurs critères pour déterminer si ces cas présentent une importance capitale ou non. En effet, les conditions mises en place par le bailleur et celles du locataire doivent être respectées scrupuleusement avant la résiliation du contrat. Tout d’abord, lorsque le locataire occupe un logement loué vide (sans meuble), sa présence est obligatoire pendant toute la durée du bail. Dans ce cas, il ne peut pas y avoir de résiliation du contrat de location qui soit valable. En revanche, lorsque le locataire occupe un logement meublé, il devra quitter celui-ci au moment de la signature du nouveau contrat. Par ailleurs, si l’étudiant se trouve à l’origine d’une infraction pénale ou qu’il est recherché par les autorités judiciaires ou policières pour des faits liés à son comportement sur les lieux où se trouve sa résidence principale durant sa période d’études universitaires, alors, elle peut entrainer une résiliation anticipée du bail sans qu’aucune indemnité ne soit versée au propriétaire et ce même s’il s’agit d’un étudiant mineur. loi du 6 juillet 1989

Un bail étudiant est un contrat de location qui est utilisé pour les étudiants, mais pas seulement. Il peut être utilisé par n’importe quel locataire. Le contrat de bail étudiant est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (qui s’applique à toutes les locations), et notamment aux articles suivants :
– Article 7: le loyer ne peut être révisé en cours de bail, sauf si cela a été prévu dans le contrat.
– Article 11: si le locataire veut partir avant la fin du bail, il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.